Loi de Finance 2022

Les points principaux

Un nouveau barème de l’IRPP

Afin de prendre en compte les effets de l’inflation, cela a été appliqué sur l’imposition des foyers fiscaux. Une revalorisation de 1,4% a été mise en place sur les revenus de 2021.
Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) sera donc également revalorisé.

Fraction de revenu imposable par part

Taux d’imposition n’excédant pas 10 225 € 0%
Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € 11%
Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € 30%
Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € 41%
Supérieure à 160 336 € 45%


Il y a des évolutions dans la fiscalité des particuliers comme des professionnels, point amusant les dispositifs fiscaux sont presque inchangés et dans l’immobilier sont re


LA REVALORISATION DES TRANCHES ET PLAFONDS

que nous avons évoqué auparavant.


L’EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION


Les ménages les plus aisés verront leur taxe exonérée de 65% en 2022 et l’ensemble des contribuables à compter de 2023

LA PROLONGATION DE MAPRIMRÉNOV’

– La rénovation énergétique étant un sujet essentiel le dispositif MaPrimRénov’ sera prolongé en 2022.

LE BOUCLIER TARIFAIRE FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE:

  • Gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021
  • Plafonnement du prix de l’électricité à 4%. (appliqué du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.)
    Ce dispositif complète «l’indemnité inflation» de 100 euros pour les personnes gagnant moins de 2000 euros et le complément de 100 euros au «chèque énergie» pour les ménages les plus modestes.

LE TAUX NORMAL DE L’IMPOT DES SOCIETES

Il passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer leur compétitivité.

IMMOBILIER

Le dispositif Pinel avait connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021 pour 2023 et rien n’a été remis en cause pour cette année. L’application des changements sera donc comme stipulée en 2021.

Les taux de déduction baisseront donc de manière progressive entre 2023 et 2024.
Toutefois, vu la situation complexe concernant le domaine, l’Etat a décidé de maintenir les taux de réduction pour 2023-2024 dans le cadre de la Pinel+

Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions du dispositif Pinel+ n’est pas encore promulgué


PROROGATION DE LA CENSI-BOUVARD JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2022
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2021, mais par chance il sera prorogé pour l’année 2022.

Nous sommes toujours dans ce besoin de logements et de résidences adaptés aux juniors et aux séniors.

PROROGATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023 DU DISPOSITIF DENORMANDIE

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Denormandie peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 75 de la loi de finances prolonge d’un an la durée d’application de cette réduction d’impôt sur le revenu, conçue pour soutenir la rénovation et la location de logements situés dans des quartiers à l’habitat dégradé.

PROROGATION ET TRANSFORMATION DU DISPOSITIF COSSE

Un autre système d’incitation fiscale à l’investissement locatif est prorogé. Le dispositif « Louer abordable » ou Cosse pourra être utilisé jusqu’à la fin de l’année 2024, d’après l’article 67 de la loi de finances. Il est transformé de déduction sur les loyers en réduction d’impôt.


INFOS MÉTIER

RÉTABLISSEMENT DU CHAMP DES SERVICES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

L’article 3 de la loi de finances restaure le champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, « notamment pour les services rendus à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile », (source Ministrère de l’économie www.economie.gouv.fr)
Ce rétablissement permet d’aller à l’encontre d’un arrêt rendu le 30 novembre 2020 par le Conseil d’Etat et s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.


POURBOIRES : EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU

L’article 5 de la loi de finances prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires, pouvant être versés dans l’hôtellerie ou la restauration. Ces mesures concernent « [l]es sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec
la clientèle ».

CRÉDIT D’IMPÔTS, AIDE À DOMICILE

Les particuliers employeurs ayant recours à des aides à domicile via le Chèque
emploi service universel (Cesu) bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %
des prestations effectuées. À partir de janvier 2022, ils pourront le percevoir en
temps réel… sauf pour les gardes d’enfant.
Une version instantanée du crédit d’impôt a été testée depuis juin 2021 pour les
particuliers employeurs du Nord et de Paris. Ce procédé sera généralisé en 2022.
Concrètement, l’administration fiscale n’aura plus besoin d’attendre que le particulier
employeur remplisse sa prochaine déclaration de revenus pour connaître le montant
octroyé à son salarié. Ce qui lui permettra de restituer immédiatement du crédit
d’impôt. Le ministère chargé des Comptes publics l’explique dans un communiqué
: « Les assurés n’auront plus qu’à régler le reste à charge pour chaque prestation,
après déduction des aides de toutes natures auxquelles ils sont éligibles. »


www.vie-publique.fr/loi/281557-loi-de-finances-pour-2022-budget-2022
www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15192
www.dossierfamilial.com/actualites/impots/loi-de-finances-pour2022-les-principales-mesures-qui-concernent-les-particuliers901391#R%C3%A9tablissement-du-champ-des-services-%C3%A9ligibles-aucr%C3%A9dit-d%E2%80%99imp%C3%B4t-en-faveur-des-services-%C3%A0-lapersonne
www.lesechos.fr/patrimoine/impots/credit-dimpot-instantane-le-nouveau-modedemploi-1346544